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Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance

Condition de consentement

Jeu responsableSIGNALÉ

L'exigence selon laquelle la personne doit donner son consentement avant que ses données personnelles ne soient transmises à l'Institut d'action sociale en vue d'une intervention face aux méfaits du jeu (loi n° 10/2012, art. 16-B). Le consentement est une condition de l'orientation, et non une formalité consignée après coup.

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Une entrée du Casino Industry Glossary, 1,090 termes rédigés pour les professionnels de la surveillance, de la conformité et de l'exploitation plutôt que pour les joueurs. Les définitions décrivent l'usage du secteur ; lorsqu'un terme a une portée réglementaire, vérifiez-le auprès du texte qui régit votre juridiction.