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Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance

Interconnexion des données

Jeu responsableSIGNALÉ

Le pouvoir de la DICJ de présenter, de confirmer et d'autoriser l'utilisation des données d'interdiction, y compris en les interconnectant avec d'autres entités publiques et avec les concessionnaires (loi n° 10/2012, art. 16-C), dans le cadre de la loi n° 8/2005 : le mécanisme par lequel une liste d'interdiction de jeu parvient légalement aux systèmes d'un établissement.

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