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Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance

Responsable désigné

Jeu responsableVÉRIFIÉ

Le responsable du casino désigné pour signer le procès-verbal de saisie conservatoire et prendre en charge les éléments saisis (loi n° 10/2012, art. 11-A). Il doit être identifié à l'avance et joignable à chaque équipe, faute de quoi la procédure légale s'enlise.

Sources

Sources last checked 2026-08-14

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