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Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance

Saisie conservatoire

Jeu responsableSIGNALÉ

La saisie sur place des jetons ou des avantages de jeu d'une personne interdite d'accès surprise en train de jouer (loi n° 10/2012, art. 11-A). Le procès-verbal de saisie doit être signé par l'inspecteur de la DICJ, le responsable désigné du casino et la personne interdite ; les éléments sont conservés à la trésorerie principale du casino jusqu'à ce que la décision devienne définitive.

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Une entrée du Casino Industry Glossary, 1,090 termes rédigés pour les professionnels de la surveillance, de la conformité et de l'exploitation plutôt que pour les joueurs. Les définitions décrivent l'usage du secteur ; lorsqu'un terme a une portée réglementaire, vérifiez-le auprès du texte qui régit votre juridiction.