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Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance

Amende administrative (jeu responsable)

Jeu responsableVÉRIFIÉ

La sanction de 100 000 à 500 000 MOP encourue en cas de non-dépôt du rapport annuel et du plan de jeu responsable (loi n° 16/2001, art. 48-C(1), alinéa (2)).

Sources

Sources last checked 2026-08-14

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