Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance
Dépôt du 31 décembre
Jeu responsableVÉRIFIÉ
L'échéance annuelle à laquelle un concessionnaire de Macao doit remettre à la DICJ un rapport sur l'exécution du plan de jeu responsable de l'année et le plan de l'année suivante (loi n° 16/2001, art. 42-B(2)) : la seule date récurrente impérative du dispositif.
En pratique
L'absence de dépôt constitue une infraction administrative.
Sources
- Lei n.º 7/2022 - Alteração à Lei n.º 16/2001 (DICJ legislation database), adding Artigo 42.º-BTexte de loi
- Lei n.º 16/2001 - Regime jurídico da exploração de jogos de fortuna ou azar em casino (DICJ)Texte de loi
Sources last checked 2026-08-14
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