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Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance

Dévolution des gains à la Région

Jeu responsableVÉRIFIÉ

La règle selon laquelle les gains et les recettes que le concessionnaire tire du jeu d'une personne interdite d'accès sont dévolus à la RAS de Macao, déduction faite des pertes de cette personne (loi n° 10/2012, art. 11(1)).

En pratique

La modification de 2018 a introduit le calcul net des pertes, à la place de l'ancienne lecture brute fondée sur les « montants misés ».

Sources

Sources last checked 2026-08-14

Termes associés

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