Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance
Honorabilité et compétence (Fit and Proper)
JuridiqueVÉRIFIÉ
La norme utilisée par les régulateurs des jeux (en particulier dans les juridictions européennes et d'Asie-Pacifique) pour évaluer si une personne ou une entité est apte à détenir une licence de jeu ou à occuper un poste clé dans une exploitation de jeux. Satisfaire au critère « fit and proper » exige de démontrer son intégrité, son honnêteté, sa responsabilité financière, sa compétence et l'absence de liens criminels. L'évaluation tient compte du casier judiciaire, de l'historique financier, de la réputation professionnelle, des qualifications et de tout autre facteur susceptible d'affecter l'aptitude de la personne. La MGA et d'autres régulateurs exigent que toutes les personnes clés et tous les actionnaires importants réussissent un test « fit and proper » comme condition de la licence.
Sources
- Key Function — Director (fit and proper assessment) — Malta Gaming AuthorityDocument du régulateur
Sources last checked 2026-08-14
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