Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance
Sanction administrative (Administrative Penalty)
JuridiqueVÉRIFIÉ
Une sanction infligée par une autorité de régulation pour des infractions à la législation ou à la réglementation des jeux, par opposition aux sanctions pénales prononcées par les tribunaux. Les sanctions administratives peuvent comprendre des amendes, la suspension ou le retrait de la licence, un blâme public, des mesures correctives obligatoires et l'exclusion de personnes du secteur des jeux. Les régulateurs des jeux comme la DICJ, la MGA, l'UKGC et les commissions des jeux des États disposent de larges pouvoirs pour infliger des sanctions administratives en cas d'infraction à la réglementation. Les amendes peuvent être considérables, de grands opérateurs de jeux se voyant infliger des sanctions de plusieurs millions de dollars pour de graves manquements en matière de conformité.
Sources
- Enforcement Actions - Gambling Regulatory Authority of SingaporeDocument du régulateur
Sources last checked 2026-08-14
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