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Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance

Sanction administrative (Administrative Penalty)

JuridiqueVÉRIFIÉ

Une sanction infligée par une autorité de régulation pour des infractions à la législation ou à la réglementation des jeux, par opposition aux sanctions pénales prononcées par les tribunaux. Les sanctions administratives peuvent comprendre des amendes, la suspension ou le retrait de la licence, un blâme public, des mesures correctives obligatoires et l'exclusion de personnes du secteur des jeux. Les régulateurs des jeux comme la DICJ, la MGA, l'UKGC et les commissions des jeux des États disposent de larges pouvoirs pour infliger des sanctions administratives en cas d'infraction à la réglementation. Les amendes peuvent être considérables, de grands opérateurs de jeux se voyant infliger des sanctions de plusieurs millions de dollars pour de graves manquements en matière de conformité.

Sources

Sources last checked 2026-08-14

Termes associés

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Une entrée du Casino Industry Glossary, 1,090 termes rédigés pour les professionnels de la surveillance, de la conformité et de l'exploitation plutôt que pour les joueurs. Les définitions décrivent l'usage du secteur ; lorsqu'un terme a une portée réglementaire, vérifiez-le auprès du texte qui régit votre juridiction.