Aller au contenu

Partie III : Activité et réglementation · Gaming Regulation & Compliance

Mesure disciplinaire (Disciplinary Action)

JuridiqueSIGNALÉ

Une réponse formelle d'un régulateur des jeux ou d'un opérateur de casino à des manquements à la législation ou à la réglementation des jeux, aux politiques internes ou aux codes de conduite. Les mesures disciplinaires des régulateurs peuvent comprendre des amendes, des conditions attachées à la licence, sa suspension ou son retrait. Les mesures disciplinaires internes des employeurs peuvent comprendre des avertissements oraux ou écrits, une mise à pied, une rétrogradation ou un licenciement. Le règlement 5.055 de la Nevada Gaming Commission (modifié en avril 2026) impose aux sociétés de jeux d'informer le NGCB dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu'un employé de jeu est licencié ou quitte l'entreprise pour une violation intentionnelle ou délibérée des politiques LCB-FT. Les employés occupant des postes clés de conformité peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires à la fois de leur employeur et du régulateur.

Termes associés

Plus dans la catégorie Legal

Loi sur les jeux (Gaming Ordinance)·Droit des jeux·Contrat de junket (Junket Agreement)·Contrat de concession (Concession Contract)·Appel d'offres public (Public Tender)·Enquête d'aptitude (Suitability Investigation)·Honorabilité et compétence (Fit and Proper)·Sanction pénale (Criminal Penalty)

Une entrée du Casino Industry Glossary, 1,090 termes rédigés pour les professionnels de la surveillance, de la conformité et de l'exploitation plutôt que pour les joueurs. Les définitions décrivent l'usage du secteur ; lorsqu'un terme a une portée réglementaire, vérifiez-le auprès du texte qui régit votre juridiction.